Le ministre des Finances a présenté la semaine passée son projet de réforme fiscale. Parmi les mesures proposées figure une adaptation des conditions d’éligibilité à la déduction pour revenus d’innovation (DRI ou IP box) pour les brevets.
Contrairement à ce qui a pu être écrit dans la presse et relayé sur les réseaux sociaux, la modification proposée ne concerne pas la déduction pour revenus d’innovation applicable aux programmes d’ordinateurs innovants protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas question d’exiger de breveter les logiciels innovants pour bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation.
Que propose-t-on de modifier au niveau des brevets ?
Actuellement, la déduction pour revenus d’innovation peut être appliquée lorsqu’une société est propriétaire ou titulaire d’une licence de brevet belge. Le ministre des Finances propose de renforcer cette condition en exigeant, à partir de 2024, que le brevet soit un brevet européen.
Les brevets belges sont délivrés indépendamment du résultat de l’examen des conditions de brevetabilité de la technologie. Les brevets européens ne sont eux délivrés qu’après une validation réelle des conditions de nouveauté, inventivité et applicabilité industrielle.
L’obtention d’un brevet européen offre pour le ministre plus de garanties sur l’application à juste titre de la déduction pour revenus d’innovation.
Le Services des Décisions Anticipées avait en effet observé depuis un certain temps que des demandeurs sollicitaient une décision en matière de déduction pour revenus d’innovation pour des brevets belges sans réelle valeur ou pour des technologies qui ne résultaient pas de réels travaux de R&D.
La proposition du ministre consiste donc à exiger un brevet européen à partir du 1er janvier 2024. On peut regretter que ce changement ne soit pas assorti d’une règle transitoire pour les brevets obtenus antérieurement. Une société qui s’est contentée d’un brevet belge, par exemple parce que son marché est purement local, perdrait subitement le droit à appliquer la déduction sans avoir la possibilité d’apporter la preuve qu’elle aurait pu obtenir un brevet européen.
Règle particulière pour les sociétés PME
Pour les sociétés PME, un brevet belge restera éligible s’il contient un avis positif sur l’applicabilité industrielle et des opinions majoritairement positives sur les autres conditions du brevet (l’activité inventive et la nouveauté).
Si la mesure est adoptée en l’état, les sociétés PME devront donc vérifier attentivement les brevets belges obtenus pour s’assurer qu’ils sont toujours éligibles.