L’administration fiscale vient de publier une circulaire administrative concernant le moment de l’inscription auprès de Belspo pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs (circulaire 2023/C/49 du 27 avril 2023).
Cette circulaire fait suite à un arrêt récent de la Cour de cassation (6 janvier 2023) dans lequel la Cour a jugé que l’inscription auprès de Belspo doit être effectuée préalablement à la date de début du projet ou du programme de R&D.
Cette position de la Cour de cassation est plus stricte que celle de l’administration fiscale qui exigeait que l’inscription intervienne avant le moment où la dispense est appliquée dans les déclarations au précompte professionnel (et donc dans certains cas après le début du projet ou du programme).
Dans sa circulaire, l’administration fiscale indique qu’elle va appliquer l’interprétation plus stricte de la Cour de cassation à partir du 1er aout 2023. Rien ne change pour les projets ou programmes notifiés avant cette date.
Ce nouveau point de vue peut avoir des conséquences importantes pour l’application de la dispense de versement de précompte professionnel, notamment lorsque les projets ou programmes sont mis à jour sur la plateforme Belspo. Pour sécuriser l’application de la dispense, il est essentiel de s’assurer de la conformité des notifications aux nouvelles conditions.
N’hésitez pas à contacter Egide pour une revue de votre processus de notification Belspo.