Egide est le nom commercial de David De Backer SNC/VOF et Nicolas Bisschop SRL/BV. La SNC/VOF David De Backer est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0811.090.145 et son siège social est situé au 268 rue Ernest Laurent, 1420 Braine-l’Alleud. La SRL/BV Nicolas Bisschop est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0726.771.213 et son siège social est situé 10 rue de Messe, 1330 Rixensart.

Dans les présentes conditions générales, le terme « Egide » désigne soit « David De Backer SNC/VOF », soit « Nicolas Bisschop SRL/BV » (en fonction de la société avec laquelle le client contracte).

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies ou à fournir par ou au nom d’Egide ainsi qu’à toutes les relations juridiques naissant entre Egide et des tiers dans ce contexte.

Le fait de confier un dossier à Egide emporte adhésion aux Conditions générales pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé. Si le client n’a reçu communication des Conditions générales qu’après avoir confié le dossier à Egide, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.

1. Identification du client

La législation belge et européenne impose à Egide d’identifier le Client. A cette fin, le Client est tenu de fournir une copie de tous les documents requis par la loi, notamment une copie de la carte d’identité (recto-verso) du représentant du Client qui signe la lettre de mission et une copie de la carte d’identité (recto-verso) des bénéficiaires effectifs de la société.

2. Étendue des services

Les Services visés par la Lettre de Mission comprennent le conseil, l’assistance dans l’accomplissement des formalités imposées par la législation fiscale et la fourniture d’avis dans toute matière fiscale. Les prestations seront rendues suite à la demande faite par le Client ou suite à une situation qu’Egide porte à la connaissance du Client et concernant laquelle ce dernier accepte qu’Egide fournisse une assistance. Les prestations sont ci-après dénommées les « Services ».

3. Obligations des parties

La présente Lettre de Mission n’engage pas le Client à acheter des Services et n’engage pas Egide à fournir des Services. Le Client ne s’engage à acheter, et Egide ne s’engage à fournir, des Services que si les deux parties conviennent par écrit ou oralement d’une prestation de Services à fournir par Egide. La Lettre de Mission règle les conditions dans lesquelles les Services sont rendus au Client.

4. Honoraires

Les honoraires d’Egide sont calculés, sauf accord contraire des parties, sur la base d’un tarif horaire.

Les honoraires s’entendent hors TVA et hors frais.  Les honoraires seront indexés chaque année en date du 1^er janvier. Le montant indexé sera arrondi aux 5 EUR supérieurs.

Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du Client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée.

5. Paiements

Les Services rendus par Egide seront facturés mensuellement au Client. Le Client marque son accord pour recevoir les factures sous format électronique par l’envoi d’un email.

Les factures sont exigibles et payables au comptant. Les factures pour lesquelles aucun paiement n’est intervenu dans un délai de 60 jours à dater de l’émission desdites factures, se verront appliquer un intérêt de retard de 7% sans qu’une mise en demeure soit exigée. 

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par écrit dans les 30 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient à Egide dans ce délai, le Client est présumé être d’accord avec les Services facturés.

6. Responsabilité d’Egide

Les Services fournis n’ont pas force obligatoire pour l’administration fiscale ou les tribunaux et ne constituent aucunement une interprétation ou une garantie selon laquelle l’administration fiscale ou les tribunaux partageront les avis ou les opinions d’Egide. Tous les Services fournis par Egide seront fondés sur le droit, les réglementations, les affaires, les jugements et autres autorités fiscales en place au moment où les Services spécifiques seront fournis. Les modifications subséquentes survenant dans ou apportées à ce qui précède (au sujet desquelles Egide ne sera pas tenu d’informer le Client) peuvent entraîner l’invalidité des Services fournis par Egide.

Sauf accord spécifique donné par écrit, Egide ne fournit aucun conseil concernant le traitement comptable et financier des transactions effectuées sur la base des Services et n’endosse aucune responsabilité pour le contrôle de gestion relatif aux Services. Egide n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les questions juridiques ou les points de droit autres que le droit fiscal en relation avec les Services.

En formulant ses conseils dans le cadre de la fourniture des Services, Egide peut débattre verbalement d’idées avec le Client ou présenter les projets desdits conseils au Client. Dans la mesure où le contenu de ces conseils communiqués verbalement ou projets de conseils est supposé être finalisé et confirmé au Client par écrit, lesdits écrits se substitueront à tout projet ou conseil antérieur et de même, Egide ne sera pas tenu responsable si le Client ou d’autres personnes choisissent de se fonder sur, d’agir ou de s’abstenir d’agir sur la base desdits projets ou conseils communiqués verbalement.

La responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) d’Egide pour l’exécution des Services sera toujours limitée aux montants auxquels donne droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par Egide, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à ladite assurance.

Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à une fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée. Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au montant des honoraires facturés au client durant une période de douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.

Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux Lettre de Mission concernées.

7. Confidentialité

Egide est tenue au secret professionnel, conformément à l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

L’intégralité des Services est destinée à l’usage exclusif du Client. Le Client s’abstiendra de divulguer à quelque tierce partie que ce soit les conseils, avis, rapports ou autres résultats des travaux d’Egide fournis en vertu du présent contrat sans l’autorisation expresse écrite d’Egide. 

8. Traitement des données

Egide traite les données personnelles du Client pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative du dossier de celui-ci, dans le respect des législations imposées à Egide et pour l’exécution des missions convenues entre eux. 

Le Client reconnait avoir accepté les termes et conditions de la politique de protection de la vie privée d’Egide sur le traitement des données à caractère personnel.

9. Durée du contrat

La Lettre de Mission est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être résiliée sans préavis par chacune des parties moyennant une notification par écrit. La Lettre de Mission continuera à s’appliquer à toute prestation entamée avant la résiliation.

10.Droit applicable et résolution des litiges

L’interprétation et l’exécution de la Lettre de Mission sont régies par le droit belge. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.

Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises à la Commission d’arbitrage de l’Institute for Tax Advisors and Accountants – ITAA, qui se prononce par décision définitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de procédure.