La loi-programme du 22 décembre 2023 renforce la règle CFC, introduite en Belgique en 2017 dans le cadre de la directive ATAD.
La règle CFC vise à imposer en Belgique les revenus passifs non distribués d’une société contrôlée (50 % du capital et/ou des droits de vote et/ou des droits aux bénéfices) à l’étranger qui a bénéficié d’un taux d’imposition effectif inférieur à la moitié de ce qui serait dû en vertu des règles belges de l’impôt des sociétés (<12,5 %). Les revenus passifs comprennent les intérêts, les redevances, les dividendes, les revenus locatifs, etc.
Si ces deux conditions sont remplies, vous devez déclarer cette entité dans votre déclaration fiscale. Toutefois, cela ne signifie pas que la règle de la CFC s’applique et que les revenus passifs non distribués sont imposés en Belgique. En effet, il existe des exceptions à cette mesure : vous devez apporter la preuve soit d’une activité économique substantielle, soit que les revenus passifs ne dépassent pas plus d’un tiers des revenus totaux de la CFC. Enfin, il existe une troisième exemption spécifique pour les sociétés du secteur financier.