Une nouvelle législation interdit le cumul du crédit d’impôt R&D et de la dispense de précompte professionnel chercheurs (modification de l’article 289quater du Code des impôts sur les revenus).
Cette nouvelle disposition est applicable aux exercices clôturés à partir du 1er avril 2022.
Le crédit d’impôt R&D est calculé sur la base du montant des investissements éligibles en R&D et en brevets.
La règle de limitation s’appliquera dans la mesure où le crédit d’impôt R&D est calculé sur des dépenses salariales capitalisées pour lesquelles dispense de précompte professionnel a été demandée. Le montant de la dispense de précompte professionnel devra être déduit de la base de calcul du crédit d’impôt R&D.
Cette nouvelle limitation ne s’applique pas à la déduction pour investissement en R&D (contrairement au crédit d’impôt R&D).