Reforme du régime fiscal des revenus de droits d’auteur
Le régime fiscal des revenus des droits d’auteur a été modifié par la loi-programme du 26 décembre 2022 Que prévoit la nouvelle loi ? L’objectif
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Une nouvelle législation interdit le cumul du crédit d’impôt R&D et de la dispense de précompte professionnel chercheurs (modification de l’article 289quater du Code des
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