La loi du 28 mars 2022 a instauré une limitation de la base de calcul du crédit d’impôt pour R&D dans la mesure où celle-ci comprend des dépenses salariales capitalisées pour lesquelles une dispense partielle de précompte professionnel pour chercheurs a été demandée. Cette interdiction s’applique pour les périodes imposables clôturées à partir du 1er avril 2022.
En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a clarifié le nouveau régime (QP n° 1427 de P. De Roover du 30 mars 2023).
Une incertitude subsistait quant à l’application de la limitation dans le cas d’un crédit d’impôt « étalé » (sur la valeur fiscale des amortissements). Le ministre confirme que pour le calcul du crédit d’impôt étalé, la valeur fiscale des amortissements relatifs aux investissements avant l’entrée en vigueur de la loi ne doit pas être corrigée. Par ailleurs, pour les investissements relatifs aux périodes imposables clôturées à partir du 1er avril 2022, il convient de lisser la correction de la dispense de précompte professionnel pour chercheurs sur la durée d’amortissements.
Ceci peut être illustré de la manière suivante :
- Exemple 1 :
- Frais de R&D pour l’année clôturée au 31/12/2021: 67.500 €
- Dispense de précompte professionnel pour chercheurs pour l’année 2021 : 14.000 €
- Activation en R&D (sur base brute)pour l’année 2021 : 67.500 €
- Amortissement sur 3 ans: 22.500 €/an (en principe, il convient cependant d’appliquer un amortissement prorata temporis)
- Crédit d’impôt étalé pour R&D pour les années 2021, 2022 et 2023 sur une base annuelle de 22.500 €
La nouvelle limitation ne s’applique pas pour les amortissements 2022 et 2023 car il s’agit d’un investissement de l’année 2021 (avant l’entrée en vigueur de la loi)
- Exemple 2 :
- Frais de R&D pour l’année clôturée au 31/12/2022 : 67.500 €
- Dispense de précompte professionnel pour chercheurs pour l’année 2022: 14.000 €
- Activation en R&D (sur base brute) pour l’année 2021 : 67.500 €
- Amortissement sur 3 ans: 22.500 €/an (en principe, il convient cependant d’appliquer un amortissement prorata temporis)
- Crédit d’impôt étalé pour R&D pour les années 2022, 2023 et 2024 sur une base annuelle de 22.500 €- (14.000 € /3) = 17.833 €
Source : Q.R., Chambre, 2022-2023, n° 55-112, p. 148